Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Règles applicables aux formations, abonnements et produits vendus sur GameCodeur.

Objet, champ d’application et vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats conclus à distance sur GameCodeur entre ANIMAPIX et tout consommateur ou non-professionnel achetant une formation, un abonnement, un guide, un contenu numérique ou, lorsqu’une offre le prévoit, un produit matériel.

Les conditions applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Elles complètent les caractéristiques et conditions particulières affichées sur la page de l’offre.

Vendeur: ANIMAPIX
Immatriculation: 911 110 260 R.C.S. Paris
SIRET du siège social: 911 110 260 00021
TVA intracommunautaire: FR93 911 110 260
Adresse: 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
E-mail: contact@gamecodeur.fr

Offres, prérequis, durée et prix

Les caractéristiques essentielles, le contenu, les éventuels prérequis, le prix et, le cas échéant, la durée d’accès ou la périodicité de facturation sont présentés sur chaque offre avant la commande. Le client doit disposer d’un appareil, d’un navigateur récent et d’une connexion internet adaptés.

Sauf durée différente expressément indiquée sur l’offre, un produit numérique acheté séparément est fourni sans durée d’accès prédéterminée. Les contenus inclus dans un abonnement restent accessibles uniquement pendant la durée de cet abonnement, jusqu’à la fin de la période déjà payée en cas de résiliation.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, sauf indication explicite contraire. Le prix applicable est celui présenté dans le récapitulatif immédiatement avant la validation de la commande. Les offres et tarifs peuvent être modifiés pour les commandes futures.

Commande, paiement et preuve

Avant de payer, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs. La commande devient ferme lorsque le client accepte les présentes conditions et active le bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.

Le paiement est traité au moyen des solutions proposées lors de la commande, notamment Stripe. Une confirmation récapitulant le contrat est envoyée par courrier électronique sur un support durable. Les enregistrements de la commande et du paiement constituent des éléments de preuve, sans priver le client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

ANIMAPIX peut refuser ou suspendre une commande en cas d’incident de paiement, de fraude présumée ou d’informations manifestement erronées, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Fourniture numérique et livraison matérielle

Produits numériques achetés séparément

Lorsque l’offre prévoit un accès immédiat, celui-ci est normalement ouvert après confirmation du paiement. Sauf durée différente expressément indiquée sur l’offre, l’achat individuel d’une formation, d’un guide ou d’un autre contenu numérique donne accès au contenu sans durée prédéterminée, tant que GameCodeur exploite le service et qu’ANIMAPIX dispose des droits nécessaires à sa diffusion.

Cet accès reste subordonné au maintien du compte en règle et au respect des présentes conditions. Une suppression imposée par la loi, une décision administrative ou judiciaire, l’expiration des droits de diffusion ou une nécessité de sécurité peut rendre tout ou partie du contenu indisponible. Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité restent intégralement applicables.

Contenus inclus dans un abonnement

Les contenus accessibles au titre d’un abonnement restent disponibles pendant toute la durée de celui-ci. Après résiliation, l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis prend fin. Les produits numériques achetés séparément restent accessibles selon les conditions applicables à ces achats.

Évolution et retrait des contenus

ANIMAPIX peut corriger, actualiser, réorganiser, remplacer ou retirer tout ou partie d’un contenu numérique pour un motif valable, notamment afin d’en améliorer la qualité, de corriger une erreur, de maintenir sa compatibilité technique ou sa sécurité, de respecter une obligation légale ou une décision administrative ou judiciaire, ou en cas de perte des droits nécessaires à sa diffusion.

Ces évolutions sont réalisées sans coût supplémentaire pour le client. Lorsqu’une modification ou un retrait est susceptible d’affecter négativement et de manière non mineure l’accès à un contenu acheté ou son utilisation, le client en est informé à l’avance sur un support durable. Il bénéficie alors des droits et recours prévus par la garantie légale de conformité, notamment, selon les circonstances, d’une solution de remplacement, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Certains accès issus d’anciennes plateformes peuvent être accordés gratuitement par ANIMAPIX à titre de continuité. Ils ne constituent pas un achat réalisé auprès d’ANIMAPIX sur la nouvelle plateforme ni, sauf accord exprès contraire, une reprise du contrat de vente initial. Leur attribution, leur justification et leur éventuel retrait sont précisés dans les conditions générales d’utilisation.

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.

En cas de retard ou d’impossibilité d’accès, le client contacte ANIMAPIX. Les opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement le service ; ANIMAPIX s’efforce d’en limiter la durée et l’impact.

Produits matériels

Lorsqu’un produit matériel est proposé, les zones desservies, frais et délais de livraison sont affichés avant la commande. À défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit.

Abonnements, reconduction et résiliation

Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est renouvelé chaque mois jusqu’à sa résiliation. La résiliation peut être demandée à tout moment, sans frais, et prend effet à la fin de la période déjà payée ; elle empêche tout nouveau prélèvement.

Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour un an puis reconduit tacitement par périodes d’un an. Entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction, ANIMAPIX adresse une information écrite dédiée faisant apparaître clairement cette date limite. Si cette information n’est pas envoyée conformément à la loi, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction.

Résiliation en ligne

Le lien « Résilier un abonnement » présent en bas du site permet d’accéder à la fonctionnalité de résiliation. Après identification, le client sélectionne l’abonnement, vérifie les conséquences et confirme sa demande. La date de réception et la date d’effet sont confirmées par courrier électronique. En cas de difficulté, la demande peut être transmise depuis la page Contact.

Textes relatifs à la reconduction tacite

Article L. 215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L. 215-2 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat de service ou de contenu numérique et, pour un bien, à compter de sa réception, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour un contenu numérique sans support matériel fourni avant la fin de ce délai, le droit de rétractation est perdu uniquement lorsque le client a préalablement donné son consentement exprès au commencement de l’exécution, reconnu qu’il perdrait ce droit et reçu la confirmation de son accord sur un support durable. Le site recueille séparément ce consentement lorsque la fourniture immédiate est demandée.

En cas de rétractation portant sur un bien, le client le renvoie au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse du vendeur ou à l’adresse indiquée dans les instructions de retour. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf indication contraire. ANIMAPIX rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard, dans les délais légaux et peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention d’ANIMAPIX, à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 1 :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :

Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier :

Garanties légales

ANIMAPIX répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties sont gratuites et s’exercent auprès d’ANIMAPIX aux coordonnées de l’article 1.

Contenus et services numériques fournis ponctuellement

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, il doit seulement établir l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Elle donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. La période d’indisponibilité suspend la durée de garantie restant à courir.

Contenus et services numériques fournis de manière continue

Pour un abonnement, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut apparaissant pendant toute la durée de l’abonnement. Durant cette période, il doit seulement établir l’existence du défaut. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies pendant cette même durée.

La mise en conformité doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. La période d’indisponibilité suspend la garantie restant à courir.

La réduction du prix ou la résolution peut notamment être obtenue lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsqu’elle est retardée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste. Un défaut suffisamment grave permet d’obtenir immédiatement ces remèdes. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur lorsque le contenu ou le service a été fourni contre un prix, sauf preuve contraire apportée par le professionnel.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Tout professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt les sanctions prévues par la loi. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Produits matériels

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Durant ce délai, il doit seulement établir l’existence du défaut et non sa date d’apparition.

Il a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Toute immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la garantie restant à courir. Une réparation effectuée au titre de la garantie prolonge celle-ci de six mois ; lorsque le vendeur impose le remplacement au lieu de la réparation demandée, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale et n’exclut pas la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Pour demander l’application d’une garantie, utilisez la page Contact en indiquant la commande et le défaut constaté.

Propriété intellectuelle et règles d’usage

Titularité et licence d’utilisation

La structure de GameCodeur et les formations, vidéos, textes, illustrations, éléments graphiques, marques, ressources, fichiers téléchargeables et codes fournis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété d’ANIMAPIX ou de leurs titulaires respectifs. L’achat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Pendant la durée d’accès applicable, le client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable lui permettant de consulter les contenus et d’utiliser les ressources conformément à leur destination pédagogique et aux conditions de l’offre.

Utilisation des codes d’exemple

Sauf licence particulière indiquée avec une ressource, le client peut copier, modifier et intégrer les codes d’exemple dans ses propres jeux, logiciels et projets personnels ou professionnels, y compris lorsqu’ils sont exploités commercialement.

Cette autorisation ne permet pas de republier ou distribuer les codes d’exemple, seuls ou regroupés, sous une forme identique ou seulement superficiellement modifiée, notamment comme formation, tutoriel, bibliothèque, modèle, kit, dépôt de ressources ou produit concurrent. Elle ne permet pas davantage de présenter les contenus ou codes d’ANIMAPIX comme une création originale du client.

Usages interdits

Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire ou diffuser tout ou partie substantielle des vidéos, textes, supports, fichiers ou formations ; de les partager publiquement ou avec des tiers ; de les revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition ; de partager les moyens d’accès ; d’extraire massivement les contenus ; ou de contourner une mesure technique de protection.

Les logos, noms, signes distinctifs et éléments de présentation de GameCodeur ou d’ANIMAPIX ne peuvent être utilisés de manière à créer une confusion, à suggérer un partenariat ou à promouvoir un produit sans autorisation.

Les licences particulières associées à certains composants ou contenus tiers restent applicables et prévalent pour les éléments concernés. Les présentes restrictions ne font pas obstacle aux exceptions et droits impératifs prévus par la loi, notamment au droit de courte citation lorsqu’il est applicable.

Responsabilité et force majeure

ANIMAPIX répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Les formations ont une finalité pédagogique et ne garantissent ni résultat professionnel, ni revenu, ni réussite d’un projet. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur.

La responsabilité d’une partie ne peut être engagée pour un événement extérieur, imprévisible et irrésistible reconnu comme force majeure, sans préjudice des droits légaux à remboursement ou résolution.

Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à ANIMAPIX depuis la page Contact ou par courrier aux coordonnées de l’article 1.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ANIMAPIX, dans les conditions fixées par celui-ci.

Médiateur: Société de la Médiation Professionnelle
Adresse: Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet: www.mediateur-consommation-smp.fr

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les règles impératives de protection et de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Archivage et évolution des conditions

ANIMAPIX conserve la version acceptée des conditions, la date d’acceptation et les éléments de la commande conformément aux obligations légales. Une copie peut être demandée au vendeur. Les nouvelles versions s’appliquent aux commandes futures ; toute évolution affectant un contrat en cours est communiquée lorsque la loi l’exige.

Version contractuelle : 2026-09-29 — Date d’entrée en vigueur : 2026-10-01